[H] de ses demandes en ce compris celle présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, Sur l’indemnité d’éviction : Fixer l’indemnité d’éviction due à la société Skippy pour les lots 221 et 223 comme suit : - Indemnité

Au demeurant, Monsieur [K] souligne que l'article L.223-22 du code de commerce envisageant la responsabilité d'un associé en cas de faute séparable des fonctions n'est applicable qu'aux dirigeants de société

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la société C3Pdemande au juge de la mise en état, de : Vu les articles 42 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article L721-3

VU les dispositions de l’article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965. VU les dispositions de l’article 64 du Décret du 17 Mars 1967.

256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

64-1 à 64-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - ANNULER la résolution n°24 de l’assemblée en date du 29 septembre 2020 pour défaut de respect des dispositions de l’article 55 du décret n° 67-223

] Monsieur [FO] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Madame [TI] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Monsieur [CU] [KB] [Adresse 6] [Localité 222] Monsieur [XL] [JP] [Adresse 51] [Localité 33] Madame [BK

L'article 42 du code de procédure civile dispose en outre que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 42 de la loi numéro 65–557 du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur au 1er juin 2020, modifiée par ordonnance du 18 septembre 2019, prévoit que les dispositions de l’article 2224 du Code

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articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

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