et la SARL STUCOPIERRE devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

* Par conclusions du 09/01/26, ABEILLE IARD demandait à la juridiction de : Vu les articles L 231-6 et L231-8 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal Débouter la SCI AACT

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, prévoit notamment, en son paragraphe d), que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment le coût du bâtiment

La demande de disjonction sera donc rejetée en application de l’article 367 du code de procédure civile.

L.234-1-1 du code de tourisme.

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS et la SAS VILLAS BELLA devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction

S’agissant de l’attestation de garantie extrinsèque de livraison, l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose que cette attestation prévue par l'article L. 231-6 de ce code

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans, au sens des articles 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dès lors qu’il porte sur la construction d’une maison à usage

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

CONSTRUCTION à verser à la société BRIMBORION [Localité 1] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BGS CONSTRUCTION aux dépens

d'une maison individuelle et d'une piscine, ainsi que la division de ladite parcelle en trois lots, cadastrés n° A/2313, n° A/2314, n° A/2315.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° ALORS QUE le devoir de conseil du professionnel de la construction doit s'exercer dans le respect des

A ce stade de la procédure, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.