par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie

, n° A/2314, n° A/2315.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

le 15 juin 2024 et qu’à cette fin, soient mis à disposition des élus l’ensemble des informations requises par le code du travail et en particulier les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 et que

Et l’article R.2315-49 du même code précise que « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours ».

MOTIFS Selon l’article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

En outre, l’expert habilité du CSE, désigné en application de l’article L.2315-94 du code du travail, dispose d’une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

R. 2314-25 du code du travail. .

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

Après expiration des mandats en cours le 8 novembre 2022, la Drieets a été saisie par la société Paul Smith, le 16 février 2023, en application de l’article L 2314-13 du code du travail, pour que l’autorité

L 1153-5-1, L 2254-1, L 2312-59, L 2314-1 et L 2315-36 et suivants du code du travail, 1205 et suivants du code civil, de : - Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [A] [K] -

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2314-13 du code du travail « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.