AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
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9ème chambre 1ère section
69d55496cdc6046d47705c82
7 avril 2026
7 avril 2026
L 236-14 du Code de commerce, Vu l’article R 236-14 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevable et bien fondée Madame [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officielle