Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

COFIDIS soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, crédit qualifié de renouvelable, utilisable par fractions, portant sur un montant maximum de 3.000 euros En

Sur les sommes dues  En application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

Par conséquent, aucun élément ne permet de vérifier la solvabilité de Madame [W] [K] de sorte que la société CCF doit être déchue du droit aux intérêts conformément à l’article L. 311-48 du code de la

la consommation, à raison de l’absence de preuve de la remise à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.311-19 du Code de la consommation.

Au titre de l'action en déchéance du droit aux intérêts contractuels : Aux termes de l’article L.311-48 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de souscription du contrat de crédit

Par conséquent, aucun élément ne permet de vérifier la solvabilité de Monsieur [J] [P] de sorte que la société DIAC doit être déchue du droit aux intérêts conformément à l’article L. 311-48 du code de

311-48 du code de la consommation. 3- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

 » comprenant les articles L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L. 311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement

Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Sur le droit du prêteur aux intérêts Aux termes de l'article L.311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 311-6, L. 311-

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L. 311-48 du code de la consommation. 3- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

Aux termes de l'article R. 312-2 5° du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations comportant le montant, le nombre et la périodicité des échéances qu’il doit verser