passé ce délai, jusqu'à parfaite réalisation des travaux; À titre subsidiaire : - lui accorde des délais pour quitter les lieux, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des

de sorte que l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale trouve donc à s'appliquer ; - que dès lors qu'un arrêt de travail a initialement été prescrit à l'assuré à la suite de son accident du

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appartenant à la SCI BLEU DE CORSE, grevant les propriétés de Madame [D] [Y] (fonds servant BK 411 et fonds dominant BK 412) ainsi que Monsieur [T] [P] (fonds servant BK 410 et fonds dominant BK 412).

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Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

[F] [E] de l’appartement n°412 et Mme [M] [V] épouse [K] et M. [Z] [K] de l’appartement n°414.

Considérant cependant que le bornage se fait à frais communs, selon l’article 646 du code civil, et que le bornage n’était pas exclusivement justifié par les travaux litigieux mais également par l’empiétement

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L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des Procédures