Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

AZUR (PACA) la somme de 2.500 euros en application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, -rappelé que le jugement à intervenir

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l'audience, reprenant l'exposé complet de leurs moyens

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

consécutive ; Débouter l’URSSAF PACA de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner l’URSSAF PACA au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Assortir

La règle posée par l’article 1303-3 du code civil est une condition inhérente à l’action sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions de la partie présente à l’audience pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions.

de ses demandes - condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens Vu les conclusions

Conformément aux dispositions des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive

à intervenir conformément à l'article 514 du code de procédure civile (article R.133-3 du code de la sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2020) ; - Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 26 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions de la partie présente à l'audience pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions.

intervenir conformément à l’article R.133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; rejeter toutes les demandes et prétentions de Monsieur [Y] [R].

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.