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84 résultats pour « article L 621-46 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

690c2cff1f8a20b910e7f264

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

épouse [J] ne justifie d’aucune déclaration de créance les concernant au passif de la procédure collective en cause, de telle sorte que ces créances sont éteintes, par l’effet des dispositions de l’article

Source officielle

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TJ

11ème civ. S2

69dd620fcdc6046d47222337

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris

Source officielle
TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

6a10bd98cdc6046d479d222c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ; ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626

Source officielle
TJ

RLJ

69737a18cdc6046d476badc1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce, AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes : Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554c7cdc6046d47706008

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914a7914322238c08a05bc0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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TJ

TPBR

6802a6597195250be0ae428f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

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TJ

4ème chambre civile

6a160d56cdc6046d47086022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

671008b24592a85f66842a5f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le

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TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses demandes, la Selarl MJ Air, en sa qualité de liquidateur de la Sas [...] soutient, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-22 et des articles L.228-46 et suivants du

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb43fcdc6046d47e5ac2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action individuelle tendant à la condamnation

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TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

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TJ

Chambre des Référés

678177806d34da2cbdcdae66

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

JEX

69f10fcbcdc6046d47e2a634

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134a8d174fb458d869cc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle se prévaut ainsi des dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce pour soutenir qu’il ne peut pas y avoir de solidarité financière avec un débiteur principal qui se voit interdit de régler

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TJ

18° chambre 1ère section

669ff4afd9953d09165b56a3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 145-46-1 du code de commerce.

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

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TJ

SURENDETTEMENT

6967f2fbcdc6046d47504de8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

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TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 623-1 et suivants du code de la consommation.

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