AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
25 juillet 2025
25 juillet 2025
épouse [J] ne justifie d’aucune déclaration de créance les concernant au passif de la procédure collective en cause, de telle sorte que ces créances sont éteintes, par l’effet des dispositions de l’article
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11ème civ. S2
69dd620fcdc6046d47222337
10 avril 2026
10 avril 2026
D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris
Source officielle