AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
6710133d2b8bce2aff39911d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
parties et ordonnant la réouverture du débat ; SUR CE Le tribunal, Attendu que le contrat d’inscription signé entre les parties le 30 janvier 2023 ne répond pas aux exigences formelles visées à l’article
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4 ème Chambre civile
68376bc67afb61838af1bfaf
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, outre les articles 1103 et 1104 du Code civil, il fait valoir que l’association CIRCAS lui a envoyé au moins deux contrats et que le deuxième
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