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71 résultats pour « article L 6353-3 du code de travail. L »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

6710133d2b8bce2aff39911d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

parties et ordonnant la réouverture du débat ; SUR CE Le tribunal, Attendu que le contrat d’inscription signé entre les parties le 30 janvier 2023 ne répond pas aux exigences formelles visées à l’article

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfaf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, outre les articles 1103 et 1104 du Code civil, il fait valoir que l’association CIRCAS lui a envoyé au moins deux contrats et que le deuxième

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965557acdc6046d471099c7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-3, L. 6353-4, L. 6353-5, L. 6353-6 et L. 6353-8 du Code du travail, de : « - JUGER que la société Iso Set n’a pas respecté ses engagements contractuels de formation ; - JUGER que la société Iso Set

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Condamner Madame [T] à payer à la société SMABTP une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance,

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TJ

Ventes

68efe4f2c07170de10e43f2d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SOS IMMO, ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a51d033cf481c39a3e93

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc93ecdc6046d47bebf01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même

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TJ

Référés

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

5 de la convention visant l’article L. 6354-1 du Code du travail concerne les relations entre l’organisme de formation et le cocontractant auprès duquel la formation est dispensée mais certainement pas

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7ccdc6046d470fb018

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant de la formation, il soutient qu’elle était en lien avec les actions d’accompagnement du handicap et de réadaptation prévues par l’article L 6313-1 du code du travail, à laquelle la caisse aurait

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TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d8e11a2273490db110add

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et aux ascendants

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TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont

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TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, le prêteur ne produit pas l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail du personnel qui a été chargé d'établir la fiche de dialogue prévue à l'article L.311

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67725cdc6046d47efb1f6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697aa8eccdc6046d4709fa3d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L 6354-1 du code du travail précise qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le prestataire rembourse au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait

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TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41122996ce54483c3fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du même

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TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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