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676 résultats pour « article L 823-3 du code du commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a4cdc6046d476072d9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d7cdc6046d47d37abc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L622-26 du code de commerce, - annule les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis par le Département des Vosges le 25 août 2022, notifiés le 3 novembre 2022 et décharge la société [Localité 1] de tout

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc5cdc6046d479aa15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il y a lieu de prononcer la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, par année échue et à compter du présent jugement.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390947e21a56f624edcca

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664f8e1c67b6231d697d84c9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

et des sociétés de VERSAILLES., sous le numéro 901 820 274 RCS VERSAILLES dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

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TJ

Deuxième Chambre

65e22ff9b3791a0885c4f68b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 DEFENDERESSES : La société PROMOTION PICHET, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce

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TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5877

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'article 5-1 dudit accord dispose : "1° La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.622-21 du Code de commerce.

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TJ

1ère Chambre

6978a605cdc6046d47dbc20f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

administratifs, temps de travail nécessaire, hôtel, train )pour faire valoir ses droits, - indemnisation ramenée à 825 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

JEX cab 6

68e7a4e0033cf481c39a2ae1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf12cdc6046d473c5ce3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’article 1241du même code prévoit

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

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TJ

Chambre des Référés

67f028d002fc178212f7fb49

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JSA, prise en la personne de Maître [G] [X], mandataire judiciare de la société DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, demeurant [Adresse 3], nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Versailles

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TJ

5ème chambre 1ère section

69e67241cdc6046d47ef59d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

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