Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, un délai de prescription de deux ans est applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

L’article L.553-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’une prescription de deux ans est applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’indu L’article L.553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Par conclusions déposées le 22 avril 2025 pour l’audience, la [9] a demandé à la juridiction de céans, au visa des articles L.142-1 et L.142-4, L.553-2 et D.553-1 du code de la sécurité sociale, de :

MOTIFS Sur l'indu au titre de la PAJE et des allocations familiales - Sur la prescription Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement

L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée

Sur ce, Le tribunal constate d’abord que la prescription de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à la demande en paiement puisque Madame [C] [X] fonde celle-ci sur le

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de la Seine

L’arrêté du 6 mars 2018 portant “autorisation du registre de rétention prévu à l’article L 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un traitement automatisé de données

S’agissant de l’APL, l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de POLICE DE

L. 114-17 du code de la sécurité sociale, constater que la pénalité n’aurait jamais dû être prononcée et l’annuler,A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2024 par le préfet de l’Essonne

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour