], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114], [69], [126], [138] ([142]), [66], [65

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

1112 du Code civil.

, pourvoi n° 10-28.582, publiés) 112.

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

de l'article 699 du Code de procédure civile

de l’assemblée générale du 15 décembre 2021 ; - des résolutions n°2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 15 et 17 de l’assemblée générale du 20 septembre 2022.

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans un litige international, la mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française (1er Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.495, publié ; 1re Civ., 4 juillet

L’article 1162 du même code dispose : “Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.”

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de nullité de l’acceptation de l’offre d’achat, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1128, 1130, 1140 et 1104 du code civil.

lesquelles revêtent un caractère d'ordre public conformément à l'article L. 314-26 du même code.