AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
9 avril 2026
par l’article L.1221-14 du Code de la santé publique
Source officiellePage 1 sur 55
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
20 mai 2026
de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.
Source officielle