; – condamner solidairement les sociétés Cap Soleil et France ENR à verser à Madame [R] [Y] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

étanchéité, et n’assure plus la sécurité à laquelle on peut s’attendre, de sorte qu’il doit être considéré comme un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent

[M] [P], Mme [M] [Z] au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance M.

A l’appui des dispositions de l’article 1103 du Code civil, la société METIISTA sollicite le paiement du solde de marché de travaux, pour un montant de 8.992,20 euros.

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

totalement étrangère au travail, à l'origine de la lésion ; Selon l'article L. 1222-9 alinéa 1 du code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télé travail pendant l'exercice de l'activité

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

Or, en application des dispositions des articles 1224 et 1229 du Code civil, la résolution d'un contrat peut résulter d'une décision judiciaire et prend dans ce cas effet, si aucune date n'est fixée au

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

de la procédure de droit commun (assignation au fond et jugement susceptible d’appel) en application de l’article L.2315-86 4° du code du travail.

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

[L] [W] à régler la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens. l’affaire a été appelée à l’audience ud 4 septembre 2025. M.

Sur la demande de paiement des travaux de Monsieur [L] [Q] L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

la somme de 8.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du