Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

[O] et Mme [F] se fondant sur les articles 1103, 1217, 1229 et 1231-1 du code civil, font valoir que la société MAISONS ECO n’a pas rempli ses obligations contractuelles, en ne procédant pas aux travaux

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

et 1226 du code civil.

1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Il précise que l’article L8222-1 du code du travail prescrit une obligation de vigilance à l’égard du donneur d’ordre.

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

L.1221-14 du Code de la santé publique

L’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

de l’article 1343-2 du code civil ;Condamner M.

des articles 1224 et 1227 du code civil.