1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

que le dépassement de la durée du chantier est imputable aux entrepreneurs comme le prévoit l’article G 5.7 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte.

La résolution du contrat n’est pas exclusive d’une demande de dommages-intérêts comme le prévoit l’article 1217 du code civil.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SARL [D] a assigné Monsieur [E] [T] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des articles 1103, 1224, 1794 du code civil, de le condamner à

Il précise que l’article L8222-1 du code du travail prescrit une obligation de vigilance à l’égard du donneur d’ordre.

et 1226 du code civil.

de 14 304,53 euros, correspondant au solde des travaux par l’apurement des comptes ; -Condamner solidairement les consorts [B] au paiement de la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Enfin, l’article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

des articles 1224 et 1227 du code civil.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation