1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

A l’appui des dispositions de l’article 1103 du Code civil, la société METIISTA sollicite le paiement du solde de marché de travaux, pour un montant de 8.992,20 euros.

L'article 1226 du code civi dispose que Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code

Si la résolution peut résulter d’une notification du créancier au débiteur ou d’une clause résolutoire après mise en demeure infructueuse, il ressort de l’article 1227 du même code que la résolution peut

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

En vertu des articles 1225 et 1226 du code civil, elle est subordonnée à une mise en demeure infructueuse de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf urgence.

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.

acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 4 avril 2023, la SAS ATOUT CONFORT 31 sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1228 et 1229

L’article 1227 dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.