application de l’article 699 du code de procédure civile.

Ceci étant précisé, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que “I.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

Subsidiairement, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1222, 1223, 1224, 1229, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil, elle formule des demandes indemnitaires au titre de ses préjudices résultant

1104, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1344 du code civil, et des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : – débouter la S.A.R.L.

de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

droit, pour ceux dont il aura fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2025 par les consorts [P]-[V] demandant au Tribunal, en application des articles 1792 et suivants, 1641 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1224 à 1230 du code civil,ordonner la libération des lieux et celle de tous les occupants de leur chef, et ce dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint

Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a

en nature lié au contrat de travail.

14-1 et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1719, 1720, 1217, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, outre l’article 9 du code de procédure civile, de : - ordonner à la demanderesse