[H], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

l’article 1186 du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

Conformément aux dispositions de l’article 1231 du code civil, pour obtenir des dommages-intérêts, le demandeur doit prouver la faute de l’autre partie, un préjudice, un lien de causalité.

de l'article R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juillet 2025 par la voie électronique, Madame [M] [H] demande au tribunal de : - vu les dispositions des articles 1792, 1103 et 1231-1 du Code civil ; -

[L] [W] sera ainsi condamné à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les intérêts au taux légal En application de l’article 1231-7 du code civil, il sera dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

taux légal à compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965;

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 15 janvier 2026 par les époux [U] aux termes desquelles ils sollicitent, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants et 1104 du code

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code

des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience