Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 22 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 378 et suivants et 789 1° du Code

Elle souligne alors agir sur le fondement de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances et dès lors, disposer du même choix que son assurée et victime du sinistre, entre les

En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1147 (ancien) du Code civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, - Prendre acte de l’intervention volontaire en cours d’instance de la société MMA

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

Au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L 124-3 du code des assurances, M.

DU CREDIT MUTUEL IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code

L. 124-3 du Code des assurances ;Condamner la SNC CONCORDE et la société l’AUXILIAIRE à lui payer la somme de 5 000 € chacune au titre de leur réticence manifestement abusive ;Les condamner au paiement

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

1792, 1792-3 et suivants du code civil, et l’article L 124-3 du code des assurances, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à leur payer les sommes suivantes : - 171 516 euros TC au titre du préjudice

[F] soutient, pour l’essentiel : - qu’il est fondé à exercer son recours direct auprès de l’assureur du responsable, en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances et de l’article 1240 du code civil

de l'article L 1792 - 3 du Code Civil et de l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, Monsieur [O] et Madame [U] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, fait assigner la société XL INSURANCE COMPANY

dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances et subsidiairement des articles

Ainsi, Madame [T] [N] [R] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code des assurances, de : - juger que le droit à indemnisation

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - la demande subsidiaire contre l'assureur de Nexity est fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances ; - la société Nexity a commis une faute engageant sa responsabilité

Non représentée Décision du 13 avril 2026 19eme contentieux médical N° RG 23/13828 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code