ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement

dispositions de l’article L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.

contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état

1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024 et au visa des articles 1103 et 1240 du code civil, M.

Toutefois, ces vérifications ont été opérées en application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, qui prévoyait que le coefficient

Toutefois, ces vérifications ont été opérées en application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, qui prévoyait que le coefficient

1240 du Code civil dans la mesure où le diagnostic de performance énergétique obligatoire prévu à l’article L.126-28 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux

[N] demande au tribunal, au visa des articles 144 du code de procédure civile, 544, 1240, 1245, 2224 du code civil, 9, 14 et 25b) de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 et

1792-6, 1231-1 et 1241 du code civil.

sur la base de la durée légale du travail et la rémunération annuelle du salarié (article L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).

, et 1240 et 1241 du code civil que les demandeurs ont agi par mauvaise foi, alors que l’installation est fonctionnelle « et productive de revenus générés par la revente de l’électricité.

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, - Constatant l'inexistence de la créance prétendue et l'absence de tout risque pour sonrecouvrement, déclarer illicite la saisie conservatoire

L'article 1240 du code civil, dans sa version applicable au litige (ancien article 1382), dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,