Se fondant sur les articles 544, 1240, 1241 et 1253 du code civil, il soutient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'aucune étude technique préalable aux travaux de mise en œuvre du mur mitoyen

A l'appui de leurs prétentions, les époux [H] font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - sur les désordres, que les travaux de terrassement ont fragilisé le poteau

1240 et 1241 du code civil, que Monsieur [J] [E] doit voir sa responsabilité engagée pour avoir fait réaliser un remblai de terres s’appuyant sur leur mur et ce sans les consulter, ni avoir obtenu leur

1240, 1241 et 1242 du Code civil.

[N] cite pêle-mêle les articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil, la mise en jeu de la responsabilité de M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil ; Vu le rapport d’expertise judiciaire ; Vu l’ensemble des pièces

Par conclusions récapitulatives notifiées le 15 septembre 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la SMABTP demande au tribunal

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

[Z] [Y] la somme de 22 554, 50 € au titre des travaux supplémentaires, - Débouter les époux [Q] de leurs autres demandes, - Juger que les dépens doivent être partagés entre les défendeurs à proportion

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit

[L] [O] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner M. [I] [O] à verser à Mme [S] [O] et M.

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240

Il invoque sa responsabilité pour faute, pour avoir manqué à diverses règles de prudence et de sécurité prévues par le code du travail aux articles R.4541-8, R.4321-1, R.4321-3, R.4541-3 et R.4541-4 du

L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à