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43 277 résultats pour « article L. 13-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a43cdc6046d475cdf62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L815-13 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle indique être bien fondée à recouvrer les arrérages sur la part de l’actif net supérieur à 39 000

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d658cdc6046d4737d932

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D.161-13-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134702ef4af389611efe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69dfd380cdc6046d475d1a58

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Avril 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Prononcé en audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606bacdc6046d4707d783

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux [4] la somme de 2500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 13 avril 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a181cdc6046d479afa32

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

mai 2024, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024, au visa de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6afcdc6046d479dd6e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2322cdc6046d475c4ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au titre des articles 1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a15e71dcdc6046d47058ba7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debde4cdc6046d47406708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

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TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d801a9cdc6046d47afa5cb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4.

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TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du 13 mars 2013, Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, > DECLARER que la société EOS FRANCE vient aux droits

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TJ

Chambre des référés

69d96a99cdc6046d47d09c3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi par application des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et

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TJ

Chambre des référés

69ddc9fbcdc6046d4729f0ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Notifiée le 13/04/2026 La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE et Me Sophie DUBAU (cases) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00093 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00282 - N° Portalis

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

juger comme constituant un faux et l'écarter des débats, -juger les conditions particulières et générales du contrat de novembre 2019 et la clause de résiliation posée à l'article 13 des conditions générales

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TJ

Procédures orales

6a189b2acdc6046d474873bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a1612decdc6046d4708d414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire sur le tout, -Condamner Monsieur

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