AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a43cdc6046d475cdf62
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L815-13 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle indique être bien fondée à recouvrer les arrérages sur la part de l’actif net supérieur à 39 000
Source officiellePage 1 sur 2164
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d658cdc6046d4737d932
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D.161-13-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle