Cette procédure a été jointe le 17/05/2023 par mention au dossier.

CREDIT LYONNAIS demande à la juridiction, au visa des articles L.133-4, L.133-16, L.133-17 et L.133-19 IV, et L.133-23 du code monétaire et financier, de : « DÉBOUTER Monsieur [H] [I] de l’ensemble de

En vertu de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

6, L. 133-8 I, L. 133-13, L. 561 et suivants, L. 574-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [L] [R] et Madame [G] [Z]

L'article L133-44 du CMF dispose: I. - Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de

75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société SÉSAME EXPERTISE présentées dans le

786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

L'article 10-1 suivant précise que par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, entre autres, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment

S’agissant de la demande en capitalisation des intérêts, en vertu de l’article 1343-2 du code précité, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice

Sur le moyen tiré de l'irrégularité des avis rendus par les comités régionaux désignés en application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale L'alinéa 4 de l'article L.461-1 du code de

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [G] [S].

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.

Par arrêté préfectoral du 17 septembre 2024, le préfet de la Vienne a mis en demeure la SAS SOUFFLET AGRICULTURE de respecter les prescriptions de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 06 mars 1998,

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

L’article L.122-2 alinéa 1er du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, tandis que selon l’article L.122-3 alinéa 1er, la

ELITE DESIGN & BUILD, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par la SELARL EKIS, avocats au barreau du HAVRE, E.U.R.L.