Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 1412 du code de procédure civile dispose que le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.

conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du

Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.

L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

Le 1er février 2024, le dernier juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du

de la santé publique assistée de M.

En outre et en vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.

En présence de Monsieur [D] [R], interprète en langue dari, ayant prêté serment à l’audience par téléphone conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des étrangers

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » Aux termes des dispositions de l'article L. 1411-4 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant

, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du

MOTIFS Sur les conclusions d’irrégularité de la procédure L’article L.3211-2-2 du code de la santé publique dispose que : “dans les 24 heures suivant l’admission (...) un psychiatre de l’établissement

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les conclusions d’irrégularité de la procédure * sur l’absence d’horodatage L’article L.3211-2-2 du code de la santé publique dispose que : “dans les 24 heures suivant l’admission (...)

MOTIFS L’article L. 3212-1 du code de la santé publique expose qu’une « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Le tribunal relève que la signification litigieuse respecte donc les dispositions de l'article 1411 du Code de procédure civile.