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145 précité.

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Aux termes de l’article R.147-6 du code de la sécurité sociale, « Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 114-17-1 : 1° Qui, dans le but d'obtenir, de

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 2, 7 et 20 avril 2026 délivrées par la SCCV [G] [J] [O] à l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [W], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

à son dossier de l’ASE soit le 20 février 2017.