AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e78fd
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS * Sur la demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
Source officiellePage 1 sur 807
3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
10 avril 2026
R.241-30 du code de l'action sociale et des familles, aucune équipe pluridisciplinaire n’ayant procédé à l’évaluation selon l’article L.146-9 du même code.
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