Sur la récompense due par Monsieur [Y] [L] à l’indivision au titre des travaux réalisés dans l’ancien domicile conjugal situé [Localité 2] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 2] L’article 1402 du code civil

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

, à hauteur de 154 184,48 euros en principal outre les frais et intérêts à échoir de sorte que le total de cette saisie porte sur 155 547,62 euros ; que cette saisie-attribution lui a été dénoncée le même

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

L’article 1526 du code civil énonce que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

2021, Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2022, Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2023, Condamner Monsieur [X] [A] sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai d’un

à la société EGBR BATIMENT la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société SCCV 159 [Adresse 5] aux dépens de l’instance.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Elle s'oppose par ailleurs aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du doublement des intérêts.

Sur la demande adverse d’ordonner une expertise avant-dire droit, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir au visa des articles 263 et 265 du code de procédure civile ainsi que les articles 20-1, 6 et 7 de la

[U] [J], se fondant sur les articles 7, 22 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil, fait valoir qu’il n’avait pas à restituer le dépôt de garantie dès lors que le congé initial

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

000 € au titre de l’articIe 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Maitre Emmanuelle FREEMAN-HECKER, dans Ies termes de l’articIe 699 du Code

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable Iors de la signature du bail, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.