L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

L.211-9 du code des assurances.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13

1217, 1229 et suivants et 1641 et suivants du Code civil et L 217-3 et suivants du code de la consommation, de condamner la SAS AUTO CONCESS 11 à verser aux époux [I] : -la somme de 1 800 € au titre des

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

SUR CE : - Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-

réparation intégrale des préjudices, Vu les articles L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’anatocisme Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit

[F] [Q], le Rugby Club Lunévillois, la GMF Assurances et la CPAM des Ardennes, au visa des articles 1240 et 1103 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Nancy. M.

de l'article 700 code de procédure civile, indemnité que La SA MAAF ASSURANCES sera condamnée à lui verser.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

A l’appui de ses prétentions, la société AXA France Iard explique tout d’abord que l’émission du titre est soumise à la prescription d’assiette de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, et ce

divers en sa qualité de victime par ricochet - Juger que, conformément dispositions de l’article L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.