articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées

R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 11 Mars 2025 ORDONNANCE

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 16 Juillet 2024 LA JUGE DES

(Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870) Sur les demandes de communication de pièces Outre l'article 145 précité, l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas

intérêts aux taux légal capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 ancien (1343-2 nouveau) du Code Civil à compter de l’assignation. - Débouter les sociétés LENNUYEUX LE FOLL et AD INGE

de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner La S.C.I. 2 AD à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 18 juin 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions écrites et oralement soutenues, la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code

recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.

145, 809 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; - condamner Groupama Loire Bretagne à lui payer une provision ad litem de 20.000

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

000 euros à titre de provision ad litem et de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (procédure RG 23/6209).

articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Octobre 2024 LE JUGE

de provision ad litem.

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

GENERALI VIE [Adresse 3] [Localité 9] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation