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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.2141- 8 du code du travail, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages
Source officielleCtx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article L.2142-8 du code du travail en ne mettant pas à sa disposition des panneaux d’affichage ;Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 5 000 euros
Source officiellePS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
16 avril 2024
de générer des revendications communes et spécifiques. » Aux termes de l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou
Source officielleCTX Social
695d737a75782d5f06015a79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’annulation et d’injonction En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions légales En vertu de l’article L. 2251-1 du code du travail « une convention
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
Source officiellePS élections pro
669ea32ee2a18bd08ce44a62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a1e2cdc6046d472e027a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb340
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
6621650cc8ec436236deb39b
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
6621650dc8ec436236deb3bb
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officielleÉlection professionnelle
697baa01cdc6046d47291106
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité de la constitution de la section syndicale L’article L.2142-1-1 du Code du travail dispose : « Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L.2142-1-2 du code du travail, « Les dispositions des articles L.2143-1 et L.2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L.2143-7 à L
Source officielleService des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
2 et 3 de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, des articles L.211-14, R. 213-5-1, D.211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, du code de la commande publique, aux fins de voir : - “A TITRE PRINCIPAL
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9c74e929a9d8f53b65
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société SBTPC SOGEA REUNION demande au tribunal d’annuler cette désignation dans la mesure où, contrairement aux dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité
Source officielleService des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle précise que : - la publicité d’un avis de marché au JOUE est prévue à l’article R. 2131-16 du code de la commande publique et de l’article 44 de la directive 2014/25/UE, - l’absence de toute mesure
Source officiellePS élections pro
65a6d7fd47251e2b2424b9d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Conformément à l'article L.2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
branche ; l'article 10 des statuts de cette fédération délimite explicitement son champ d'activité " à la maintenance, la distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment
Source officiellePage 1 sur 8