AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc9cdc6046d47bf4268
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article L 221-25 du code de la consommation dispose : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence
Source officiellePage 1 sur 117
PCP JTJ proxi fond
66883a12342d338c20d3165a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'il figure à ce devis (pièce 3) la mention cochée d'une exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, il n'est
Source officielle