JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

En application de l’alinéa 2 de l’article 1364, les parties n’étant pas d’accord sur le nom d’un notaire, il y a lieu de désigner Maître [Y] [F], Notaire à [Localité 24] [Adresse 15] (tel : [XXXXXXXX01

L. 145-4 du code de commerce.

d’une indemnité d’éviction d’un montant de 35 000 € DIRE que Madame [U] est redevable d’une indemnité d’occupation déterminée conformément à l’article L 145 28 du code de commerce à compter du 1er octobre

de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. (…).

L'article 1199 alinéa 1er du code civil dispose que : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties."

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. (…).

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

L 225-102-4 du code de commerce.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

1383-2 du code civil.