L.2312-15 et suivants, L.2312-27 et R.2315-45 du code du travail et 481-1 et suivants du code de procédure civile, afin de voir : - constater que la POSTE n’a pas respecté son obligation de transmission

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le

, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.

L.2314-19 du code du travail.

R. 2314-25 du code du travail. .

Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT

L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.

des informations requises par le code du travail et en particulier les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 ▪ Présenter, dans le cadre de cette consultation, le rapport annuel 2023 écrit faisant

L. 2314-26 du code du travail.

L’article R.2314-24 du code du travail précise que le tribunal judiciaire est saisi de ces contestations par voie de requête.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Il résulte des dispositions des article L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail que le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ont vocation à être proclamés

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

L.2314-6 et R.2314-24 du code du travail et des articles 31 et 642 du code de procédure civile de : - débouter le syndicat CGT TPU 80 de l’ensemble de ses prétentions ; - condamner le syndicat CGT TPU

L.2314-10 du code du travail n'étant pas remplies, Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article

L. 2314-6 du code du travail” (Soc. 9 oct. 2019, n°19-10.780).

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. » L’article L.2314-32 du code du travail dispose que « la constatation