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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS élections pro
661436163bbdffcd9171a825
5 avril 2024
5 avril 2024
L.2314-30 du code du travail, - en conséquence, l'élection de Monsieur [I] [T] doit être annulée en application de l'article L.2314-32 du code du travail.
Source officiellePS élections pro
660d9e9768a27ab7ee5ddc5a
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail : « La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première
Source officiellePS élections pro
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, selon l’article L.2314-32 du code du travail, « les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des
Source officiellePS élections pro
6631370319f939ca6242dd87
29 avril 2024
29 avril 2024
Ainsi, aux termes des dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail : « La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la
Source officielleÉlection professionnelle
6581e82a3ea7c8c1124f2df2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L 2314-30 du code du travail.
Source officielleÉlection professionnelle
65a823a6228119c9031f6486
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L 2314-30 du code du travail, dispositions qui sont d’ordre public absolu, excluant toute possibilité de dérogation par accord collectif.
Source officiellePS élections pro
65c3d9e3c432ce7d11a70049
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L.2314-30 du code du travail (Soc 10 Novembre 2021 n°20-60.265).
Source officiellePS élections pro
6684456f8bcff606d9c53f91
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.2314-30 du code du travail dispose que «Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbdc9ea95b316fdea93
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officiellePS élections pro
668445698bcff606d9c53eb6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur l’exception d'incompétence du Président du tribunal judiciaire au profit du tribunal judiciaire soulevée in limine litis par la société SAS R.P.G Selon l'article L.2314-32 du code
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb340
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
6621650cc8ec436236deb39b
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
6621650dc8ec436236deb3bb
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd4ca9d5adc2606231de
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail et des principes généraux du droit électoral qu’une irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles
Source officiellePS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
3 avril 2025
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. » L’article L.2314-32 du code du travail dispose que « la constatation
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6706db17f1d01e3c86f4728d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2314-5 du code du travail, « sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral
Source officielleChambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant
Source officielleRéféré président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 2315-91 du code du travail.
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