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16 résultats pour « article L. 2315-83 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0ca9f4cdc6046d47399d67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail que l'expert-comptable, désigné par un comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique

Source officielle
TJ

Service des référés

69735416cdc6046d47686660

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, l’expert habilité du CSE, désigné en application de l’article L.2315-94 du code du travail, dispose d’une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

Source officielle
TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631396519f939ca6242eea7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur l'article 3.2.3 Cet article dispose, notamment, que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) « pourront rencontrer tout salarié individuellement et en dehors de

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1906866c0645d4b846

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En ce qui concerne la régularité du scrutin En vertu de l’article R. 2314-9 du code du travail « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de

Source officielle
TJ

PS élections pro

663136fb19f939ca6242dc95

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

l'article L 2143- 5 du code du travail.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd4ca9d5adc2606231de

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En ce qui concerne l’insuffisante sécurisation des élections Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

67f8088bcf40727a0043a306

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La contestation ayant été formé par voie de déclaration formée dans les 15 jours du premier tour de l’élection, elle est recevable en application de l’article R.2314-24 du code du travail.

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae8f204fb785cd3dd37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-83 et de l’article L 2315-90 du code du travail l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et que pour opérer

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Sur l’entrave au fonctionnement du CSE 89-La CFDT reproche à Fret SNCF à laquelle elle demande réparation, d’avoir en contravention avec les dispositions des articles L 2312-24 du code du travail, commis

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

considérées comme œuvres de l'esprit, selon de l'article L.112-2 13° du même code, les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d40cf40727a0043baef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle