10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 31 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

L’article L. 2323-32 du code du travail, devenu l’article L. 2323-32, applicable au présent litige, dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre

L.2314-19 du code du travail.

du travail.

L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2303 du code civil n’a pas été respectée, - les indemnités d’occupation ne sont pas visées dans le bail, - comme pour tous les candidats, le profil des cessionnaires a été examiné et en définitive la

[D] au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

En outre, et en application des articles R.2323-21 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles

articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité