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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
À titre subsidiaire, elle invoque les dispositions de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme afin de faire valoir que les travaux de démolition doivent être réalisés aux frais et risques de Monsieur
Source officielleRéféré président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 2315-91 du code du travail.
Source officielleChambre 9/Section 1
6866c566d33109fd079a9acd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder
Source officielle1ère Chambre
687943f064dcbd881bec7021
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2305 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a65c21c0e53e7907b4d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème chambre 1ère section
65aec10554a01215df779604
22 janvier 2024
22 janvier 2024
2305 ancien du code civil.
Source officielle1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L. 2323-32 du code du travail, devenu l’article L. 2323-32, applicable au présent litige, dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable
Source officielleJAF Cab 10
67f839c2cf40727a004486e9
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations
Source officielleExpropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1cecdc6046d470521ae
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, “une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eef046976f1c644e7856b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleJCP - CIVIL2
6688420a342d338c20d3e9ba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8857b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais
Source officiellePCP JCP fond
668839f2342d338c20d31566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleREFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11736
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1792-6 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce - DECLARER irrecevable l’action de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT
Source officielleService des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
10 avril 2026
et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 3312-5 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 2