Sur l’assiette forfaitaire au titre des chauffeurs de taxi Aux termes de l’article L 311-3 7° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, sont assujettis au régime général

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation

DE LA DECISION : Sur la régularité de la convocation de Monsieur [Y] [U] [M] : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de

[N] expose qu'il ne doit pas être affilié au régime de la CIPAV en application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme

détachable de rétractation joint à l'offre de prêt conformément à l'article L.311-5 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.

L'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 précise que : " sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article

Selon la combinaison des articles L 244-11 et L 244-3 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF PACA disposait jusqu'au 23 décembre 2021 pour mettre en recouvrement la mise en demeure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’affiliation de la requérante à la CIPAV, A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ressort de la lecture a contrario du 11° de l’article L. 311-3

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation

Toutefois, cet article est inclus dans un chapitre intitulé « crédit à la consommation » et l'article L.311-3 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige précise que sont notamment

Par ailleurs, l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne

aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit

Ainsi, l’article L.311-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre

L'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 précise : « Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’affiliation de la requérante à la CIPAV, A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ressort de la lecture a contrario du 11° de l’article L. 311-3

égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée conforme à l’article R. 311-3 du code de la

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation