.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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L 311-10 devenu l’article L 312-17 du code de la consommation - la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenus) exigées par l’article D 311-10-3 devenu l’article D 312-8 du Code de la

au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation

Aux termes de l’article D 312-8 du code de la consommation, les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout

Vu l’article L.312-92 du code de la consommation selon lequel “lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité

, L. 313-16 et L. 314-1 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article D 312-8 du code de la consommation, les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout

(iii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure

Elle indique que l’article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat de prêt litigieux, n’impose pas la remise d’un tableau d’amortissement dans

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

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À cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu l'article 1103 du Code civil, vu les articles L. 312- 8 et suivants du code de la consommation, Débouter

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation