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9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c54

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, "les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du

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TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a6f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la

Source officielle

1ère chambre

695d8c7975782d5f0603335b

5 janvier 2026

En troisième lieu, Madame [K] [I] fait valoir que la banque n’a pas respecté les dispositions de l’article L.313-22 du code monétaire et financier relatif à l’information annuelle de la caution, et qu’

3ème Chambre

670975e406866c0645d3bbc0

11 octobre 2024

L. 313- 22 du Code monétaire et financier ; L. 333-1 du Code de la consommation et L'article L. 333-2 du Code de la consommation, - ordonner la production d’un décompte expurgé des intérêts depuis le

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

31 janvier 2024

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

JEX Mobilier

69657dd7cdc6046d47139f40

12 janvier 2026

[T] sollicite l’annulation de cet acte au motif que la CRCAMN ne justifierait pas d’une créance certaine, liquide et exigible pour avoir manqué aux obligations mises à sa charge par l’article L. 313-22

9ème chambre 2ème section

66294e01204c0caeeb991d60

24 avril 2024

L.313-22 du code monétaire et financier.

9ème chambre 3ème section

6622b689c91e3bdd7a88d986

19 avril 2024

DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

9ème chambre 2ème section

668445538bcff606d9c53b6b

2 juillet 2024

Or, ils rappellent qu'en application de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l’article L. 341-6 du code de la consommation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

2 avril 2024

L. 333-1, L. 341-6 et L.343-5 du code de la consommation, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, ECARTER

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

24 avril 2024

L.313-22 du code monétaire et financier.

4ème chambre

67f81c75cf40727a004408b8

9 avril 2025

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

JEX Mobilier

69731688cdc6046d47634801

12 janvier 2026

[K] sollicite l’annulation de ces actes au motif que la CRCAMN ne justifierait pas d’une créance certaine, liquide et exigible pour avoir manqué aux obligations mises à sa charge par l’article L. 313-22

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

4 juillet 2025

de son engagement ; Sur l’obligation d’information de la caution: Attendu que le défendeur reproche à la banque d’avoir méconnu l’obligation de lui fournir une information annuelle au titre de l’article

Quatrième Chambre

67f4166d4e0040aa3735cc3e

1 avril 2025

Par ailleurs, la banque réfute tout manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L. 333-2 du code de la consommation et l’article L. 313-22 du code monétaire et financier

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

4 avril 2025

du Code Civil, Vu les articles L 312-8, L 313-1, R 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les article 122 et 789 6° du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées selon bordereau récapitulatif

3ème Chbre Cab B1

67eed447b848dd6814c5ed3c

3 avril 2025

Dans ses conclusions en réplique notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, Monsieur [B] [P] [E] sollicite du tribunal, au visa des articles 1353, 1844-4, 2298 et 2314 du code civil, articles L 313-22 du

9ème chambre 2ème section

6966a4b1cdc6046d472e3533

13 janvier 2026

[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

7 janvier 2025

L.313-22 du code monétaire et financier n’est pas applicable à l’espèce, en ce qu’il concerne les entreprises et non les particuliers.

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

19 mai 2026

Sur l’information annuelle de la caution L’article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les établissements de crédit ou les sociétés de financement