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CTX PROTECTION SOCIALE

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4 juillet 2025

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

4 juillet 2025

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Stéphanie BESLAY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

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12 juillet 2024

travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : - l'assuré est une personne vulnérable au sens

CTX PROTECTION SOCIALE

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4 juillet 2025

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

CTX PROTECTION SOCIALE

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4 juillet 2025

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

1ère Chambre civile

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14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, l’Oniam fait valoir, au visa des articles L.1142-1, L.1142-17, L.1142-22 et suivants du code de la santé publique et de l’article 2044 du code civil, en substance : - que

CTX PROTECTION SOCIALE

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4 juillet 2025

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

CTX PROTECTION SOCIALE

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22 avril 2024

A l’appui de ses demandes, la Caisse argue, sur le fondement des articles L 313-1 du Code de la sécurité sociale et L 3142-28 du Code du travail, qu’aucune disposition ne précise les droits aux indemnités

18° chambre 1ère section

6696ba309a603a692911430e

16 juillet 2024

du I de l'article L. 3131-17 du même code.

CTX PROTECTION SOCIALE

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4 avril 2025

1er janvier 2018 au 1er janvier 2022, dispose que : « L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ

PCP JCP fond

6631373819f939ca6242e317

26 avril 2024

€/m² Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

2 avril 2025

Aux termes de l’article L1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

12 janvier 2026

médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du

Chambre 21

65a5809c919da7c4f175979c

10 janvier 2024

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

8 janvier 2026

dissimulé au cours des 5 années précédentes, Que les seuils d’effectifs de 250 et 10 salariés sont appréciés en application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code du travail, Que pour les employeurs

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2fb848dd6814c60d93

3 avril 2025

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1240 et 1241 du code civil, il expose : - que la SARL VANUTU engage sa responsabilité extracontractuelle aux termes des conclusions des deux rapports

8ème chambre 2ème section

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4 avril 2024

, 10-1 et 26, Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1241, Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 699 et 700, RECEVOIR Madame [Y] [XX] et la société Octopus en leurs demandes

18° chambre 2ème section

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3 avril 2025

lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Expropriations

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8 juillet 2024

L.312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - verser à Monsieur [R] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - verser à Madame

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

12 janvier 2024

L'article 446-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que " les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.