L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

Sur les heures qu'elle qualifie d'heures normales et qu'elle entend intégrer au numérateur, elle se prévaut des dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

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[L] [C] en paiement des travaux à hauteur de 3140 euros : En application de l’article 1353 du code civil , le créancier doit prouver sa créance et le débiteur son paiement ou le fait qui a éteint son obligation

Ce type de travaux ne s’inscrit pas dans les cas mentionnés à l’article L. 230-1 précité.

1er janvier 2018 au 1er janvier 2022, dispose que : « L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ

Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. » L'article R. 531-1 du même code dispose : « Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article

la combinaison des dispositions des articles L3121-27, L3121-28 et L3121-29 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

L. 311-1 9° du code de la consommation.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Cet article renvoie aux dispositions des articles L.3121-28 à L.3121-39 du Code du travail, alors que la récupération des heures d'absence intempéries sont quant à elles prévues par l'article L.3122-27

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés