Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

Sur la clause de déchéance du terme : En premier lieu, il convient de rappeler que, au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation, alinéa 1er, dans sa version applicable au litige, "dans

en application de l’article L. 311-37 ancien du code de la consommation applicable lors de la souscription du contrat.

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

699 du code de procédure civile ○ Condamner Madame [C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ; Le Syndicat des copropriétaires, se fondant sur l’article 9

européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu

Il convient en conséquence de condamner la MUTUELLE DE [Localité 9] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, Vu l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, Vu l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, Vu l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article R.

Sur le surplus des demandes Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

solidairement les consorts [S]-[K] à verser à Monsieur [D] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les consorts [S]-[K] aux entiers dépens”.

écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Dans tous les cas, CONDAMNER les Consorts [F] [P] au paiement de la somme de 5.000 € à Monsieur [G] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ECARTER l’exécution provisoire