AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
670975e406866c0645d3bbc0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 313- 22 du Code monétaire et financier ; L. 333-1 du Code de la consommation et L'article L. 333-2 du Code de la consommation, - ordonner la production d’un décompte expurgé des intérêts depuis le
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Contentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment
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