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1 068 résultats pour « article L. 333-1 du Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

670975e406866c0645d3bbc0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 313- 22 du Code monétaire et financier ; L. 333-1 du Code de la consommation et L'article L. 333-2 du Code de la consommation, - ordonner la production d’un décompte expurgé des intérêts depuis le

Source officielle

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TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment

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TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa41101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] demande au tribunal au visa des articles 1199 et 1203 du Code civil, 1119, 1124 et 1165 de l’ancien Code civil, 1346-1, 1346-4 et 2293 du Code civil, 110, 699 et 700 du Code de procédure civile, L.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94256cdc6046d47cda48f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement des articles L.332-2 alinéa 1, et R.334-7 du Code de la consommation, elle explique que la situation du débiteur est évolutive.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation.

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TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f2cdc6046d47a042ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacfdcdc6046d4739d402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

54 du code de procédure civile, et 1344 et 1344-1 du code civil ; A titre subsidiaire, en cas de déchéance de droits aux intérêts, condamner Monsieur [X] [D] à lui payer la somme de 10 335, 67 € avec

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

situé au Foyer [Etablissement 1], [Adresse 5] ; que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur

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TJ

Contentieux général Proxi

695ed7e9cdc6046d478d4334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

À cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu l'article 1103 du Code civil, vu les articles L. 312- 8 et suivants du code de la consommation, Débouter

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TJ

0P16 Aud civile prox 7

67f6bdaaa9d5adc26061fe17

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'affaire est retenue à l'audience du 07 mai 2024 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

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TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société La Gazette du Mantois aux dépens. Parallèlement, M.

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TJ

Contentieux général Proxi

69dd597ecdc6046d472171f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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TJ

Service de proximité

6979f6decdc6046d47f877fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Service de proximité

697af7d1cdc6046d470f60f8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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TJ

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

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