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1 056 résultats pour « article L. 353-2 du code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7f4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

Source officielle

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TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant protocole de cohésion sociale régularisé le 28 juillet 2022 entre Monsieur [Y] [K], l'[Adresse 3] et le sous-préfet de [Localité 1] en vertu de l'article L.353-15-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article L.353-19 du code de la construction et de l'habitation dispose depuis cette loi du 23/11/2018 : Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188643cdc6046d4746c982

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée du bail et les conditions du congé sont régies

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et la SNEP afin de voir, aux termes des conclusions n°1 : Vu les articles 145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait valoir que ses parcelles cadatrées section C n°352 et 366 sont enclavées, et qu’il est contraint pour y accéder de traverser les parcelles cadastrées section C n°353 et 354 appartenant à monsieur

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a0d6a0fcdc6046d474860fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 750-1 du code de procédure civile de France métropolitaine, introduit par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023, prévoit une tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea42cdc6046d47ae0462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les articles 878 et suivants du code général des impôts, et contient une définition de la nature et de l’importance des constructions à édifier, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df29cdc6046d4768d432

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, soumis aux dispositions de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, lieudit « Le Ranc Glas » à Valgorge, en vertu du bail signé les 19 décembre 2018 et 14 janvier 2019 ; Par ailleurs, si l’article L 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques prévoit

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une contenance totale de 35a 27ca ; -DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l'avocat du créancier poursuivant sur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1804cdc6046d475b6f92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En tout état de cause : Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

JCP

6a0cd2bacdc6046d473ca807

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69760a8acdc6046d47a7e00a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DES TROIS PROVINCES dite C3P aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192050ddb77892695c4f8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le régime juridique des baux résulte notamment des dispositions de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6a7cdc6046d479dd5fd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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