AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7f4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).
Source officiellePage 1 sur 53
JEX
69d98e81cdc6046d47d3549e
9 avril 2026
9 avril 2026
Suivant protocole de cohésion sociale régularisé le 28 juillet 2022 entre Monsieur [Y] [K], l'[Adresse 3] et le sous-préfet de [Localité 1] en vertu de l'article L.353-15-2 du code de la construction et
Source officielle