II.- Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° […] ; »  L. 411-35 du code

définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

À titre liminaire, sur le fondement des articles L. 620-1 du code de commerce, L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, 1311 et 1313 du code civil, Mme [E] [U] rapporte qu'elle est bien fondée

L.411-64 du Code rural.

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Sur la résiliation L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

L. 412-5, L. 412-8 et R. 143-6 du Code rural.

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L411-35 du même code que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

[O] [L] et l’EARL [Adresse 3] par contrat verbal à effet au 1er janvier 2008 est soumis au statut du fermage prévu par les dispositions du Titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime,

Ils font valoir qu’en application du I. 1° de l’article L. 411-31 et de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location du bail à un tiers est interdite et justifie

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.  

L’article L. 412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations

Aux termes de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime " Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre

en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime et, est, à ce titre, redevable des cotisations sociales personnelles.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [I] [H] est affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ”. b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11

est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ”. b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11