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1 800 résultats pour « article L. 412-18 du code du travail est d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e25cdc6046d475beb89

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] est occupant sans droit ni titre, l'ordonnance de son expulsion immédiate avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la trêve hivernale prévue

Source officielle

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TJ

Référés JCP

6a160c3dcdc6046d47084854

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

passé ce délai, jusqu'à parfaite réalisation des travaux; À titre subsidiaire : - lui accorde des délais pour quitter les lieux, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb2cdc6046d479a9fe8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de l’accident du travail du 18 janvier 2019.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De même, aux termes de l'article L131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2becdc6046d473ca85f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8183cdc6046d471f6d27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la régularité du certificat médical initial rectificatif Au visa des articles R.4127-24, R.4127-28 et R.4127-76 du code de la santé publique, la société BTL TRANSPORTS observe que le certificat médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bb7

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f01ccdc6046d472fc76f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51fcdc6046d47068a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55803cdc6046d477097d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le permis de construire auquel il est fait référence est le permis obtenu pour la construction de l’immeuble et non l’éventuel permis résultant de travaux de rénovation ultérieurs ou, comme dans le cas

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f50ecdc6046d47068949

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6946c97d75782d5f06006390

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à

Source officielle
TJ

Tribunal paritaire baux r

678acbc95289c7662ca31aad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L.411-6, L.411-7 et L.411-8

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Publics ( EHTP) selon un acte de marché public de travaux signé le 23 janvier 2012, en application des dispositions de l’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme.

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