Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Madame [W] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

Elle se prévaut à cet égard de décisions de Cours d’appel (CA Paris, 22 octobre 2023, 12/07613 ; CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2020, n°18/00044).

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M.

une contenance de 3 ha 16 a 00 ca − section C n° [Cadastre 1] pour une contenance de 1 ha 34 a 27 ca − section C n° [Cadastre 5] pour une contenance de 2 ha 42 a 33 ca − section C n° [Cadastre 6] pour

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

de l’article 455 du code de procédure civile.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00499 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVTX CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S.

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Les sommes dues produiront intérêt au taux légal à compter de la date de la décision, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

[R] [W] fait également grief à la commune de [Localité 6] d’avoir méconnu l’article L. 424-1 du Code de l’expropriation, en le privant de l’exploitation des terres expropriées, pendant douze ans.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

de gravité requis pas l’article 1641 du code civil

Sur les conséquences de la nullité de la vente La vente, comme tout contrat, peut être annulée pour dol, sur le fondement de l’article 1116 ancien du code civil.

Monsieur [J] [C] étant resté dans les lieux, les consorts [D] ont fait signifier un commandement de quitter les lieux en date du 18/03/2024 qui est resté infructueux.

MOTIFS DE LA DECISION Les dires et constatations ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.