DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1, 1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais

Elle fait valoir que l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale accorde à la victime d’un accident du travail un délai de prescription de deux ans pour déclarer son accident.

des articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement « solidaire » de la somme de 5 813,63 euros, au titre des loyers, charges

Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Sur l’indemnisation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

, conformément aux dispositions combinées des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts et sont également exclues de l’assiette de la CSG/CRDS à

[E] [X] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - Dit que la société [11], entreprise utilisatrice, garantira auprès de la société [6] l’ensemble des conséquences

L. 453-1 du code de la sécurité sociale.

La société soutient également que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale en omettant de lui notifier le taux d'incapacité prévisible et les voies

de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures